Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPERIUM, éditeur du service ExportCompta, et tout utilisateur souscrivant à un abonnement au Service.

Le Service consiste en une solution de pré-comptabilité automatisée permettant aux freelances et indépendants français utilisant Stripe de générer des documents mensuels préparatoires (journal des encaissements, résumé TVA, rapport des frais Stripe).

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant tout paiement.

OPERIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email et entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

3.1 Fonctionnalités incluses

• Connexion sécurisée à un compte Stripe (OAuth, lecture seule)
• Génération de packs mensuels de documents de pré-comptabilité
• Exports en formats CSV, Excel (.xlsx) et PDF
• Historique des packs générés
• Calculs automatiques HT/TVA/TTC (TVA 20% par défaut)

3.2 Limitations du Service

4.1 Prix

L'abonnement au Service est proposé au tarif de 29 € HT par mois.

4.2 Modalités de paiement

• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe
• L'abonnement est à tacite reconduction mensuelle
• Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Une facture est émise et envoyée par email après chaque paiement

4.3 Modification des tarifs

OPERIUM se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son application. L'utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L'accès au Service est conditionné au paiement préalable de l'abonnement. Aucun essai gratuit n'est proposé.

L'utilisateur doit disposer d'un compte Stripe actif et accepter de connecter ce compte au Service via OAuth (accès en lecture seule).

OPERIUM s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance programmées ou cas de force majeure.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le Service conformément à son objet
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Vérifier les documents générés avec un professionnel comptable

7.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur ou par email à support@operium.store. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

7.2 Résiliation par OPERIUM

OPERIUM se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après relance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse du Service

8.1 Limitation de responsabilité

OPERIUM ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes dans les données Stripe de l'utilisateur
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des documents générés
• Des conséquences fiscales ou comptables résultant de l'utilisation du Service
• Des interruptions du Service dues à des tiers (Stripe, hébergeur, etc.)
• Des dommages indirects ou immatériels

8.2 Documents préparatoires

Le Service, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive d'OPERIUM et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété des documents générés à partir de ses propres données.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant au Service et en acceptant les présentes CGV, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le premier accès au Service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'OPERIUM.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.